Questions Réponses - Généralités

Généralités

Organismes de formation

Congé de formation

Régime de travail, CP

Rémunération

Questions les plus fréquentes concernant les généralités sur le congé de formation économique, sociale et syndicale

1 - Sur quelle base législative s'appuie ce congé formation ?
2 - Quel est le champ d'activité de la formation dispensée par les organisations syndicales ?
3 - Qui y a droit ? 

1 - Sur quelle base législative s'appuie ce congé formation ?
Pour l'essentiel, sur la loi du 30 décembre 1985, ses décrets d'application et des arrêtés annuels
& voir droit et textes de base
Des dispositions de branche ou d'entreprise peuvent compléter ces dispositions, mais ne peuvent y être inférieures. (art L. 3142-14 du code du travail).
Les fonctionnaires ne relevant pas du code du travail, c'est le statut de la Fonction publique qui sert de référence avec des dispositions pour chacun des titres.

2 - Quel est le champ d'activité de la formation dispensée par les organisations syndicales ?
Le code du travail distingue la formation des "simples salariés" de celle des "salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales".
La formation économique au bénéfice des membres titulaires des comités d'entreprise.
La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

3 - Qui y a droit ?
Tous les salariés (syndiqués ou non) quel que soit leur statut et leur forme de travail, les privés d'emploi et les retraités.