Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.
Sauf accord particulier dans la branche ou dans l'entreprise la garantie du paiement du salaire est très faible dans le secteur privé (limitée à 0,08 pour mille de la masse salariale de l'entreprise).
Les droits, il faut donc s'en servir et lutter pour en gagner d'autres.

Les bases de la législation sur la formation économique, sociale et syndicale
La loi du 30 décembre 1985.
Des décrets et des arrêtés la complètent.
Les pages de cette partie du site Cgt proposent les extraits qu’il est indispensable de connaître.

Les textes de base
1. La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 pour l'ensemble des salariés du secteur privé.
Elle définit l’ouverture du droit au congé, les conditions de son financement, le nombre et la durée des congés, la couverture au titre des accidents du travail.
Elle est formalisée à travers les articles du code du travail qui ont été modifiés. &  Voir
2. Le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 pour la fonction publique d'état   & Lire
3. Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 pour la fonction publique territoriale. & Lire
4. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 pour la fonction publique hospitalière & Lire
5. L’arrêté du 7 mars 1986 pour la détermination du nombre de jours de congé par taille d'établissement. & Lire
6. L’arrêté annuel (issu d'un arrêté du 7 mars 1986) fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
Ce décret est promulgué en fin d'année pour l'exercice suivant et publié au Journal Officiel.
 

Pour l'année 2011 c'est l'arrêté du 20 décembre 2010 (JORF n° 0299 du 26/12/2010 - Texte n° 32) qui fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. &  Lire

Les arrêtés annuels correspondant au précédent, fixent la liste pour différentes administrations.
Il est possible de s’en procurer les références en s’adressant aux responsables à la formation syndicale des fédérations Cgt concernées.

Modèles de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
&  Salarié    &  Salarié-Animateur    &  Privé d'emploi    &  Privé d'emploi-Animateur   

Pour les autres demandes de congé de formation voir aussi : &  Comité d'entreprise, &  CHSCT, &  Prud'hommes

Ce document est conçu comme une aide pratique sans caractère officiel ou universel.
Il ne dispense pas de se référer aux textes du code du travail, aux conventions collectives, aux différents statuts, voire aux accords d’entreprises...
Il est le reflet de droits existants, sans pour autant se satisfaire de leurs limites par rapport aux besoins de formation syndicale aujourd'hui.
Pour toute question relative à une convention collective ou un statut, utiliser les coordonnées des fédérations Cgt.