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Actualité de la formation syndicale-Septembre 2016

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Bravo à tous les militants engagés dans la formation syndicale car les bons résultats de 2015 sont le fruit des batailles argumentées auprès des entreprises pour mettre en œuvre nos décisions du 51ème  congrès confédéral de former toujours plus et mieux nos adhérents.

Nous venons de clore la saisie des dossiers 2015 et d’ores et déjà nous pouvons tou.te.s nous féliciter d’avoir réussi à faire davantage de formations (+ 7 %) et d’avoir formés 15 072 stagiaires soit + 4.7 % par rapport à 2014 malgré les difficultés de la mise en place de la subrogation. Bien entendu, nous allons analyser de plus près ces chiffres car en regardant rapidement par type de formation, nous constatons une baisse de 2.5 % en nombre de stagiaires formés au Niveau 1 – Tronc commun par exemple.

En 2016, il nous faut affiner nos procédures de subrogation :

·         Ne plus solliciter les entreprises qui n’ont pas fait de demande de remboursement, ni fournir de modèle de note de débours. S’ils ne savent pas faire, qu’ils gardent à leur charge les salaires pendant les congés de formation économique, sociale et syndicale !

·         Contrôler les demandes de remboursement des entreprises en vérifiant le délai de 3 mois d’envoi de cette dernière après quoi l’entreprise ne peut plus faire de retenue sur salaire (R. 3142-5-1 du code du travail) et vérifier l’exactitude des montants demandés par les employeurs avec les fiches de paie.

·         Etablir pour tout stage de formation : un état d’émargement signé des stagiaires et des animateurs (à venir des intervenants), des fiches stagiaires, des formateurs, la fiche de stage et la fiche descriptive du stage qui explicite ce que les stagiaires ont appris pendant la formation.

La feuille de paie : CONFIDENTIELLE ou REVENDICATIVE ?

Certains responsables de la formation des départements ou des fédérations nous font remonter quelques interpellations de direction voir de syndicat de la CGT sur le caractère confidentiel de la feuille de paie et leur refus de la communiquer pour nous permettre de vérifier les montants demandés. L’article R. 3142-5-2 indique bien cet état d’esprit avec la phrase « ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu ». Qu’y a-t-il de mieux pour vérifier « le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents » pendant le congé de formation que la feuille de paie ? Comment vérifier qu’il n’y a pas d’autres éléments comme des cotisations fiscales qu’un employeur avait tenté de rajouter? Comment savoir si l’entreprise ne rajoute pas différentes primes qui ne sont pas versées pendant le congé de formation ? Comment vérifier qu’il y a une prise en compte des exonérations de cotisations pour les salaires en dessous de 1.6 fois le SMIC ?

Quand l’employeur maintient son refus, pour l’instant, nous pouvons demander aux stagiaires directement qu’ils nous communiquent une copie de leur feuille de paie.

Mais parfois, ils refusent aussi avec le même argument. Profitons-en pour faire avancer le débat avec eux et nos syndicats sur les niveaux de salaires et la reconnaissance des qualifications et de l’ancienneté, sur la sécurité sociale professionnelle, sur le contenu de la feuille de paie et de l’utilité des différentes cotisations. Le montant en bas à droite deviendra bien vite secondaire dans nos échanges et félicitons-nous, même, qu’il soit le plus haut possible pour les salariés.

Le dossier administratif : tache administrative ou politique ?

Nous sommes en septembre 2016 et hier encore un dossier 2015 est arrivé au Pôle de la formation syndicale…

Depuis plusieurs années, le législateur, pour ne prendre qu’un terme commun à tous ceux qui font ou défont les lois, nous impose de plus en plus de contraintes administratives et en particulier comptables. Nous devons publier nos comptes ou à minima les rendre publics. Cela se vaut pour les syndicats et pour toutes les organisations territoriales, professionnelles, confédérale. Le fonds paritaire des financements des organisations syndicales, où siègent le patronat et un représentant de l’état, ne va pas déroger à cette tendance. Le Comité Confédéral National au cours de ces prochaines séances doit définir des principes et des règles communes à toutes les organisations de la CGT.

En début d’année 2015, nous avons poussé ensemble la revendication d’obtenir le droit à la subrogation pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale. Nous l’avons gagné ! Certes, le système n’est pas parfait et nous poursuivons maintenant la bataille dans les entreprises et dans chaque profession.

Mais poussons notre réflexion avec tous les acteurs de la formation syndicale, voir avec tous les syndiqués sur l’utilité de la Formation syndicale à partir de nos orientations du 51ème congrès que vous trouverez plus loin un autre article de cette newsletter et sur l’importance du droit au Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale parce qu’il y a toujours cette menace de le réduire aux responsable syndicaux alors qu’aujourd’hui c’est un droit pour tous les salariés et qui est placé sous la responsabilité et en toute indépendance des organisations syndicales par décret annuel.

Il est donc de notre responsabilité commune de l’utiliser à bon escient et de veiller à pouvoir toujours justifier de la participation de chaque stagiaire à une session de formation. C’est pour cette raison que nous insistons pour recevoir des dossiers administratifs avec les émargements originaux et la fiche descriptive de la formation qui permettent d’attester les participations et des contenus développés.

Les autres documents sont tout aussi indispensable pour connaitre les stagiaires, les animateurs, bientôt les intervenants pour toutes les organisations de la CGT. De plus en plus d’organisations utilisent même le CoGiTiel en rentrant les données collectées pour leur permettre de faire plus facilement des bilans d’activité en terme de formation syndicale afin de débattre et de décider les actions à développer.

Donc le dossier administratif est de la responsabilité de tous les acteurs de la formation et est utile à toutes les organisations. Je ne prendrai qu’un exemple : les appréciations des stagiaires sur la fiche de stage bleue est utile à l’animateur pour savoir en fin de semaine si les stagiaires et les intervenants ont appréciés la formation, à l’organisateur (l’UL pour un niveau 1 – Tronc commun par exemple) pour voir ce qu’il doit améliorer ou pas dans la réalisation et au concepteur, en l’occurrence la confédération pour les formations générales, pour voir si les stagiaires ont émis des appréciations qu’il faut prendre en compte dans l’actualisation de la formation.

Derrière, un travail de saisie et d’analyse est indispensable pour connaitre et utiliser ces données, il faut donc que le dossier soit rempli correctement et lisiblement par chacun.e et suive rapidement le canal politique et administratif décidé par chacune des organisations mais qui in fine est enregistré et archivé à la confédération. 

J’en profite pour vous rappeler que les dossiers administratifs 2016 doivent arriver au pôle de la formation syndicale avant le 31 janvier 2017.

Loi travail : les numéros des articles concernant le droit au congé de formation économique sociale et syndicale ont changé depuis le 10 août 2016. Restons tou.te.s mobilisé.e.s pour son retrait mais attention aux demandes de congé de formation économique, sociale et syndicale !

L’Article 33 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016  a modifié le Chapitre V du Code du travail qui traite des Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés en créant deux sections :

·         La Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale et qui modifie l’article L.2145-1 (Formation des responsables syndicaux) ;

·         La Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale (droit des salariés au CFESS) ;

ð  Modifie l’article L.3142-7 qui devient l’article L.2145-5

ð  Modifie  l’article L.3142-8 qui devient l’article L.2145-6

ð  Modifie l’article L.3142-9 qui devient l’article L.2145-7

ð  Modifie l’article L.3142-10 qui devient l’article L.2145-8

ð  Modifie l’article L.3142-11 qui devient l’article L.2145-9

ð  Modifie l’article L.3142-12 qui devient l’article L.2145-10

ð  Modifie l’article L.3142-13 qui devient l’article L.2145-11

ð  Modifie l’article L.3142-14 qui devient l’article L.2145-12

ð  Modifie l’’article L.3142-15 qui devient l’article L.2145-13

Par conséquence, sont aussi modifiés :

ð  Modifie l’article L.1232-12 (Formation des conseillers salariés) ;

ð  Modifie l’article L.1442-2 (Formation des conseillers prud’hommes) ;

ð  Modifie l’article L.2135-11 (Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs) ;

ð  Modifie l’article L.2325-43 (utilisation du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise) en rajoutant que «Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise. » ;

ð  Modifie l’article L.2325-44 (formation des élus titulaires du Comité d’Entreprise) ;

ð  Modifie les articles L.3341-2 et L.3341-3 (formation des administrateurs salariés)

Vous retrouverez l’ensemble des textes et des modèles de courrier mis à jour sur le site internet http://www.formationsyndicale.cgt.fr/index.php/droit-formation/les-textes/texte-de-base

Nouveau droit à la formation pour le défenseur syndical :

La Loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 a créé un nouveau droit à la formation du défenseur syndical dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. De plus l’article L. 1453-7 du code du travail précise que ces absences sont rémunérées par l’employeur.

Sachez qu’une formation confédérale « Défenseur syndical – Prise de mandat » de 5 jours sera disponible sur la base FTP fin octobre. Nous vous en reparlerons dans une prochaine Newsletter.