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La Loi du 5 Mars 2015

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Financement des salaires en formation syndicale et subrogation

En ce début d'année, le Fonds Paritaire poursuit la mise en œuvre de la loi sur le financement de la formation syndicale. Nous continuons à appliquer la procédure transitoire telle qu’elle vous a été communiquée dans les différentes notes du pôle formation.

Nous rappelons donc que toutes les demandes des UD et FD qui sont envoyées au pôle formations leur sont remboursées.

Après que la loi Rebsamen ait intégré le dispositif de subrogation aux textes relatifs au congé de formation syndicale, la CGT a échangé avec les autres organisations syndicale dans l’objectif d’interpeller la DGT (Direction Générale du Travail) sur les problèmes posés par son application.

Une rencontre avec la DGT s’est tenue le 27 janvier avec le Directeur général du travail.

Nous sommes revenus sur les difficultés de mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014, liées au calendrier législatif imposé par le gouvernement. Cela a été le cas notamment du fait de la suppression du 0,08/000 avant même que les décrets permettant de constituer l’Association Fonds Paritaire ne soient parus…et donc que nous ne connaissions les dispositions à mettre en place pour compenser les salaires pendant les formations syndicales

Le dispositif de subrogation a été instauré par la loi d’aout 2015…Il répondait à notre demande, pour palier au refus de la plupart des employeurs de maintenir les salaires sur le bulletin de paie, mais a encore complexifié la procédure (CFESS) qui l’était déjà beaucoup.

Notre souci était est donc double :

-          simplifier les procédures administratives pour éviter qu’elles n’entravent le droit à la formation syndicale

-          Clarifier au mieux un certain nombre de points pour éviter des interprétations et des dérives dans l’application de la loi.

Les points suivants ont été abordés :

-          Le montant dû par l’organisation syndicale

La loi fixe que le montant à rembourser est la rémunération avec les cotisations et contributions sociales afférentes.

On constate diverses interprétations de cette définition : CP, primes, paniers, frais de déplacements, coût de la formation…

Des précisions sont nécessaires afin d’éviter tous les abus…

Le DGT considère que le principe de la loi c’est que le salarié qui part en formation n’ait pas de perte de salaire. La ligne c’est ce qui est de la rémunération et ce qui est des frais professionnels non soumis à cotisations.

-          Convention et accords d’entreprises - quelle interprétation sur leur conclusion

Pour nous, une convention n’est pas obligatoire même s’il n’y a pas d’accord, dans la mesure où elle n’améliore pas les dispositions de la loi : c’est alors la loi qui s’applique en termes de remboursement et de délais

Nous pointons des exemples de conventions proposées par les employeurs dont le point commun est de tenter d’injecter des contraintes qui vont au-delà de la loi.

Le DGT confirme que la convention, n’est pas obligatoire et elle complète le cas échéant un accord. Elle peut être annuelle dans la mesure où les OS transmettent les noms des stagiaires concernés.

Une convention n’est pas forcément identique pour toutes les OS, mais l’employeur s’exposerait à des procédures.

-          Des accords ou usages existaient avant la loi.

Elle ne les a pas abrogés avec le 0,08/000. Or certains employeurs ont remis en cause ces accords sans respecter les procédures de dénonciation. Nous demandons à ce que soit réaffirmé que les accords d’entreprises doivent être maintenus et même inciter à en négocier là où ils n’existent pas.

-          Sur le délai de 3 mois fixé par le décret 

Certains employeurs tentent dans des conventions d’allonger ce délais voire de l’illimiter…pour nous ce délais est important puisqu’il fixe l’échéance à partir de laquelle on peut considérer que le dossier est clos (administrativement et financièrement).

Là aussi nous avons besoin  de précisions pour éviter des risques de conflits sur ce point.

 

Modèles de courrier  uniques pour tous 

Devant la complexité de faire 3 courriers. Ne peut-on pas simplifier en ne faisant qu’un seul courrier qui contiendrait la demande de CFESS + la demande de subrogation + accord du salarié, signé par le salarié et par l’OS.

Les justificatifs 

Nous demandons de simplifier au maximum sur le nombre et le type de justificatifs à produire..

Le DGT répond que les justificatifs seront proportionnels au degré de confiance  qu’on aura réussi à établir. C’est le Fonds Paritaire qui définira les documents à produire.

Intitulé de la cotisation sur les bulletins de paie

Certains employeurs utilisent le terme « Financement des organisations syndicales » au lieu « contribution au dialogue social »

La DGT est déjà intervenu auprès de l’ACOSS. Elle va intervenir à nouveau.

Une lettre d’interprétation sur ces points sera rédigée, par la DGT et nous sera soumise ainsi qu’aux organisations patronales…

Dès lors qu’elle nous sera parvenue, nous vous informerons des éventuelles modifications des procédures.