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La Loi Travail

Quelques éléments d’analyse sur le PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

La Formation syndicale est abordée à partir de la page 56, dans l’Article 4 :

-          Section 2 : Congé pour engagement associatif, politique ou militant

-          Sous-section 1 : Congé de formation économique sociale et syndicale

1)    Evolution des textes de loi actuels relatifs à la formation syndicale :

Le texte intègre dans le paragraphe 2 «  Champ de la négociation collective »,  les éléments suivant qui peuvent faire l’objet d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou à défaut un accord de branche :

-          La durée totale maximale des congés du salarié ;

-          La durée totale maximale des congés pouvant être pris par tous les salariés de l’entreprise au cours d’une année, le cas échéant en prévoyant une répartition par service ou par catégorie socio-professionnelle ;

-          Les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;

-          La durée minimale de chaque congé ;

-          Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé ;

-          Les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;

-          Les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent.

 

Le paragraphe 3 : « dispositions supplétives » fixe les dispositions applicables s’il n’y a pas de convention ou d’accord d’entreprise ou de branche.

Pour cela il reprend :

-          L’actuel Article L3142-9, sur la durée des congés sans modification.

-          L’actuel Article L3142-14, mais en supprimant la partie suivante : « Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ».

 

La partie suivante de l’actuel Article L3142-10, n’apparaît plus dans le texte :

« Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa »

 

2)    Sont rajoutés les dispositions suivantes dans le Titre 2 « Favoriser la culture du dialogue et  de la négociation », Chapitre 2 « Formation des acteurs de la négociation collective »

 

L’Article 19 page 95 modifie l’actuel Article L2325-43 relatif à la subvention de fonctionnement du CE, et prévoit que :

-          Le CE peut dédier une partie de son budget de fonctionnement à la formation des DP et DS de l’entreprise.

 

Les articles suivant sont ajoutés :

L’Article L2212-1  prévoit que

-          Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes.

-          L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations.

-          Ces formations sont financées par le Fonds paritaire

 

L’Article L2212-2 prévoit que

Une convention ou un accord d’entreprise pourra permettre de négocier le contenu des formations communes.

 

 

3) Quelques éléments d’analyse :

Concernant les évolutions des textes actuels régissant le congé de formation syndicale, il s’agit de : 

-          Elargir le champ de la négociation possible dans les conventions, accords d’entreprise et accords de branche, notamment sur les durées des congés, en retirant la phrase incitant à ce que la négociation puisse contenir des dispositions plus favorables…donc implicitement « moins favorables ». Les droits aux Congés de formation pourraient donc être réduits par des négociations d’entreprise…

-          Plusieurs articles relatifs à la demande de subrogation ne précisent plus la nature du congé (comme c’était le cas aujourd’hui)…Est-ce neutre ou serait-ce le préalable à un élargissement de la subrogation à d’autres types de congés ?

-          On ne parle plus des congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

 

La création des formations communes aux salariés et aux employeurs.

C’est une volonté déjà affirmée par la DGT, notamment dans le cadre de la conclusion des conventions de financement des Instituts du travail.

On constate aussi que c’est une proposition qui revient dans certaines CPL (Commissions Paritaires Locales Départementales) de la part des organisations patronales et soutenues par les représentants de la DIRRECTE…parfois aussi par la CFDT.

A rapprocher aussi des pressions exercées par les employeurs sur les élus CE et CHSCT pour effectuer les formations obligatoires avec des organismes dits « neutres »…et surtout pas dans les organisations syndicales.

Un décret fixera les conditions d’application de ces dispositions.

 

Prise en charge par le Fonds paritaire de ces formations communes

Le Fonds paritaire serait donc amené à financer des formations communes.

Selon quelles modalités cela pourrait-il se faire ? Au vue des règles actuelles cela ne pourrait se faire qu’au travers des enveloppes versées aux OS. Conséquences pour les OS sur la gestion de l’enveloppe qui nous est versé ? Les OS seraient donc amenées à financer des formations qu’elles n’organisent pas ?

Ce type de disposition est déjà proposé dans les conventions sur la subrogation, que certaines grandes entreprises proposent à la signature.

 

Attention, dans les conventions la porte est ouverte à négocier le  financement des frais pédagogiques et déplacements : seraient-ils pris sur le Fonds ? (des conventions qui nous sont remontées y font déjà référence)

 

Les employeurs vont pouvoir co-définir les contenus des formations communes.

Il est certain qu’ils vont s’emparer de cette possibilité pour imposer leurs choix aux élus.

 

Pour conclure :

La dénomination du Titre 2 est significative : « favoriser la culture du dialogue et de la négociation ».

Elle permet de déceler les objectifs : construire une culture commune au service des besoins des entreprises (Rapport Badinter), pour mieux déconstruire les cultures des OS.

 

Avec la même logique que ce qui est engagé pour les formations des Conseillers Prud’hommes, ce texte tend à ancrer l’idée que les formations aux mandats peuvent et doivent être réalisées en commun avec les employeurs. Ceci est à mettre en rapport avec les discours de la DGT qui ont tendance à cantonner la formation syndicale aux seules formations aux mandats.

Ce texte donne aux employeurs plus de moyens d’intervenir sur la formation et sur le profil de ses représentants du personnel. Il vise essentiellement à réduire la maitrise et la capacité des organisations syndicales à développer la formation syndicale, dans la continuité avec les derniers textes. Cela participe à un remodelage complet de l’esprit et des contenus de la négociation collective, mais surtout des rapports sociaux dans l’entreprise, visant à lisser les relations sociales.

Surtout, ce texte tend à donner aux employeurs la maîtrise des choix en matière de formation des élus et donc de nous déposséder de notre liberté en ce domaine. Il accentue les difficultés que nous avons déjà pour décliner la formation au plus près dans les entreprises et veut réduire le champ et le rôle des OS dans la formation des militants.