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Droit à la formation - Textes de base

Les ordonnances ont modifié l'ancien mécanisme de remboursement des salaires maintenus. Désormais les employeurs ne peuvent plus demander  aux organisations syndicales le remboursement des salaires pour les  congés de formation économique et syndicale.

La rédaction de l'article L2145-6 a été modifié.

Article L.2145-6

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.