Loi du 5 mars 2014-Formation professionnelle

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dans son volet financement des Organisations Syndicales  contient des dispositions sur le subventionnement de la Formation Economique Sociale et Syndicale et sur les modalités de sa mise en œuvre.

Un fond  paritaire mutualisé assurera la gestion des financements aux organisations syndicales pour les missions suivantes : gestion et évaluation du paritarisme, formation et information syndicale, indemnisation des congés de formation, contribution aux politiques publiques.

Les financements auront trois origines : les participations du paritarisme interprofessionnel, une subvention publique et une cotisation des entreprises.

La loi prévoit que l’abondement des entreprises à ce fonds serait de l’ordre de 0,02% à 0,014%. En revanche,  rien n’est dit sur le niveau de la contribution de l’Etat.

La loi prévoit la suppression du 0,08/000 qui finance les pertes de salaires, mais ne fixe pas les modalités d’utilisation de la part du fond paritaire qui doit assurer le maintien des salaires.

Les négociations concernant les décrets qui suivent le vote de la loi devaient débuter en juin, mais  le gouvernement temporiseet aucune négociation ne s’est tenue. Elles débuteront certainement en septembre, et cela devrait reporter d’un an l’application de la loi, soit au 1er janvier 2016.

Cette loi va modifier en profondeur les règles actuelles, et  le contenu de ces décrets sera déterminant quant à l’avenir de la formation syndicale.

La CGT interviendra dans ces négociations sur la base de nos revendications pour le développement des moyens pour la formation syndicale et pour le droit de tout salarié au congé de formation syndicale avec maintien de son salaire.

Nous demandons notamment d’instaurer un mécanisme de garantie de maintien du salaire des syndiqués en congé de formation syndicale, basé sur le principe de remboursement de l’entreprise par le fonds mutualisé, du coût salarial supporté.

 

Tant que les décrets ne sont pas parus, rien n’est applicable !

 

Nous ne manquerons pas de vous communiquer toutes les informations au fur et à mesure qu’elles nous parviendrons.