Régime de travail, CP

Questions les plus fréquentes sur le régime de travail et les congés payés pendant la formation syndicale

  1. Sous quel régime de travail suis-je pendant un stage ?
  2. Quelle incidence du stage sur les congés payés ?
  3. Quelle est la couverture sociale, maladie, accidents du travail et de trajet pendant un stage et pour s'y rendre ?
  4. Salarié posté : mon employeur peut-il refuser de décaler une journée de repos coïncidant avec un jour de formation syndicale ?

 

  1. Sous quel régime de travail suis-je pendant un stage?
    Pendant le congé formation, le contrat de travail est suspendu.
    Toutefois la loi assimile la durée du congé à du travail effectif pour la détermination des différents droits : congés, prestations sociales et familiales, ...
    (code du travail, art L. 3142-12).
  2. Quelle incidence du stage sur les congés payés ?
    La durée du congé formation ne peut être imputée sur celle des congés payés code du travail, art L. 3142-12.
    Aucune réduction de congé annuel ne peut être induite par cette absence.
  3.  Qui y a droit ?
    Assimilation à activité salariée.
    Pour les accidents durant le stage ou pendant le trajet, la sécurité sociale a admis l'assimilation à des accidents du travail ou de
    trajet (code de la Sécurité sociale, art 412-8, 9ème alinéa).
  4.  Salarié posté : mon employeur peut-il refuser de décaler une journée de repos coïncidant avec un jour de formation syndicale ?
    Oui en l'absence d'un accord collectif fixant l'horaire collectif de travail prévoyant une règle particulière permettant à un salarié de décaler ses horaires.

    Aucune règle juridique n'impose à un employeur de modifier les horaires du salarié pour convenances personnelles  : en l'espèce, participer à une formation économique, sociale et syndicale, un jour de repos. Si vous êtes dans ce cas, contactez la structure Cgt qui organise le stage afin de résoudre le problème.

Congé de formation

Questions les plus fréquentes sur le congé formation syndicale

  1. Quelles absences couvre ce congé formation ?
  2. Qui doit solliciter le congé ?
  3. Comment solliciter ce congé ?
  4. Le congé peut-il être refusé par l'employeur ?
  5. Le congé peut-il être reporté par l'employeur ?
  6. Comment est calculé le nombre de jours au niveau de l'entreprise ?
  7. Comment s'apprécie l'effectif de l'établissement ?
  8. Qu'inclut le nombre de jours au niveau de l'entreprise ?
  9. De combien de jours peut-on disposer personnellement ?
  10. Dans quels cas le congé peut-il être porté à 18 jours ?
  11. Sur quelle période s'apprécient le calcul et l'attribution des congés ?
  12. Peux-t-on fractionner le congé de formation syndicale ?
  13. Peut-on participer à une journée d'étude en congé formation ?
  14. Y a t-il une répartition entre les organisations syndicales ?
  15. Peut-on cumuler les congés de plusieurs exercices ?
  16. Que deviennent les jours non utilisés dans l'année ?
  17. Quels sont les délais pour demander un congé ?
  18. A-t-on droit à plusieurs formations dans l'année ?
  19. Doit-on remettre la convocation au stage à son employeur ?
  20. Je suis "posté" : comment est calculée mon absence ?
  21. Peut-on s'absenter à plusieurs simultanément ?
  22. L'employeur peut-il imposer un lieu de stage ?

Réponses

1 -Quelles absences couvre ce congé formation ?
Exclusivement les stages de formation économique, sociale ou syndicale, donc à l'exclusion de toute réunion ou congrès qui n'entrent absolument pas dans le champ de la loi.
Nous insistons sur le risque qu'il y aurait pour la cgt et les salariés concernés, à utiliser ce congé pour des activités de cette nature.
En aucun cas "La formation syndicale cgt" ne fournira de justificatif même si l'on s'est appuyé par erreur sur la loi du 30 décembre 1985 pour demander un détachement de l'entreprise.

2 - Qui doit solliciter le congé ?
Le salarié lui-même.

3 - Comment solliciter ce congé ?
Par lettre à l'employeur. Voir les modèles dans le chapitre : droits à la formation / textes de base
La demande doit être présentée par écrit mais n'est soumise à aucune forme particulière, si ce n'est la référence explicite à la législation et l'indication d'un centre habilité.

Attention ! pour les salariés du privé, le syndicat doit faire la demande de subrogation comme indiqué dans le chapitre "droits à la formation / textes de base" !

4 -Le congé peut-il être refusé par l'employeur ?
Le congé est de droit et ne peut être refusé que pour les besoins du service et après avis conforme du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel si il n'y a pas de comité d'entreprise).
Le refus doit être motivé et notifié dans les 8 jours.
En dernier ressort le conseil de prud'hommes statue en référé (Art. L. 3142-13 et 14 du code du travail).

Aspect revendicatif.Quand des notions de "besoins du service" sont avancées il y a lieu de poser les questions d'effectifs et d'organisation du travail.
Pour les fonctionnaires, les commissions administratives paritaires se substituent aux comités d'entreprise et ne sont qu'informées (sauf pour les CHSCT où l'avis conforme est requis).

Aspect revendicatif : gagner la similitude avec le droit commun.

5 -Le congé peut-il être reporté par l'employeur ?
L'employeur peut reporter le congé formation dans 2 cas :
- le nombre total de jours de congés est atteint pour l'année ;
- le nombre maximum de salariés absents simultanément est atteint (tous congés formation syndicale confondus).
En cas de report une nouvelle demande doit être satisfaite en priorité.

6 -Comment est calculé le nombre de jours au niveau de l'entreprise ?
Le nombre est global au niveau de l'entreprise et la limite est fixée par l'arrêté ministériel du 7 mars 86 (cet arrêté n'a jamais été actualisé) qui tient compte de la taille de l'entreprise.
Télécharger ce fichier (conge_form_nbre_conditions.pdf) mode de calcul et tableau

7 -Comment s'apprécie l'effectif de l'établissement ?
Comme en matière de droit syndical (art L. 2141-11 du code du travail) :
- intégralement, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, à domicile et handicapés ;
- au prorata des 12 derniers mois, les contrats à durée déterminée et travailleurs temporaires (sauf en cas de remplacement) ;
- les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail rapporté à la durée légale ou conventionnelle.

8 -Qu'inclut le nombre de jours au niveau de l'entreprise ?
Le nombre de jours englobe le congé de formation syndicale, le congé de formation économique des titulaires des comités d'entreprises, le congé de formation des élus au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le congé de formation de conseiller des salariés.

9 - De combien de jours peut-on disposer personnellement ?
Chaque salarié dispose de 12 jours ouvrés, pouvant être portés à 18 jours.
Seules les journées effectivement prises sur le temps de travail peuvent être décomptées du contingent personnel.

10 - Dans quels cas le congé peut-il être porté à 18 jours ?
Pour les animateurs dans les actions de formation économique, sociale et syndicale et pour les personnes appelées à exercer des responsabilités syndicales.
Selon la circulaire de la direction des relations du travail (ministère du travail...) n° 87/11 du 3 novembre 1987, il s'agit de tous les salariés exerçant une fonction d'animation de stages ou de ceux auxquels les organisations ont confié ou envisagent de confier une responsabilité.
Par extension cette conception permet à pratiquement tous les syndiqués de prétendre à ces 18 jours.
Pour les fonctionnaires, le droit reste limité à 12 jours.

Aspect revendicatif: obtenir la similitude avec le droit commun.

11 -Sur quelle période s'apprécient le calcul et l'attribution des congés ?
En général du 1er janvier au 31 décembre.
Pour les agents de l'Etat travaillant dans des établissements soumis au rythme de l'année scolaire, celle-ci sert de référence.

12 -Peut-on fractionner le congé ?
Oui, sous réserve que le fractionnement ne soit pas inférieur à 1/2 jours (sauf clause de convention collective ou accord des parties, circulaire direction des relations du travail n° 87/11 du 3 novembre 1987).

13 -Peut-on participer à une journée d'étude en congé formation ?
  Oui, avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.3142-9 du Code du travail .

14 - Y a t-il une répartition entre les organisation syndicales ?
La législation du secteur privé ne le prévoit pas, et cela peut poser problème.
La circulaire direction des relations du travail n° 87/11 du 3 novembre 1987 indique qu'"
il serait souhaitable, dans un souci d'équité, que les organisations syndicales se réunissent en début d'année afin d'examiner les conditions des départs en congé de l'année à venir".
Pour les agents de l'Etat, des services publics, etc. les statuts prévoient en général une répartition basée sur des critères électoraux de l'entreprise (délégués du personnel) ou de l'administration (commissions administratives paritaires).

Aspect revendicatif.Pour la Cgt la part minimale est celle de notre représentativité, mais cette option n'est pas forcément satisfaisante car elle peut être inférieure aux besoins et représenter du gâchis de temps si d'autres organisations n'utilisent pas leur temps.
Dans ce dernier cas, il faut exiger des "droits de tirage" supplémentaires.
En toute hypothèse, le syndicat doit se préoccuper de l'utilisation de tous les droits pour l'entreprise.

15 -Peut-on cumuler les congés de plusieurs exercices ?
Non, et cela est un problème, notamment dans les Pme-Pmi où le petit nombre de congés et leur éventuel partage entre organisations ou entre formations empêchent une absence pour un stage de plusieurs jours
Aspect revendicatif. Il peut être judicieux dans certaines situations de revendiquer un report ou une globalisation de congés formation, par exemple lorsque le crédit alloué à la Cgt est inférieur à la durée d'un stage.
De même, et cela existe par exemple dans le Bâtiment et travaux publics, une mutualisation interentreprises peut être une solution. Sans apporter de moyens supplémentaires, elle permet une gestion plus efficace de ces moyens.

16 - Que deviennent les jours non utilisés dans l'année ?
Ils sont perdus, et récupérés par l'employeur sauf accord de report comme évoqué ci-dessus.

17- Quels sont les délais pour demander un congé ?
La demande doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance, sauf accord plus favorable.

18 - A-t-on droit à plusieurs formations dans l'année ?
Oui, sous réserve de ne pas dépasser en cumul les 12 ou 18 jours autorisés.

19 - Doit-on remettre la convocation au stage à son employeur ?
Non. La législation ne prévoit que la remise de l'attestation de participation au retour du stage.

20 - Je suis "posté" : comment est calculée mon absence ?
Seules les périodes prévues en travail sont décomptées en absence pour formation.

21 - Peut-on s'absenter à plusieurs simultanément ?
Non, dans les établissements de moins de 25 salariés (1 absence maximum).
Oui, dans les autres avec les limites suivantes :
- établissements de 25 à 99 salariés : 2 absences maximum ;
- établissements de 100 salariés et plus : 2% de l'effectif maximum.

22 - L'employeur peut-il imposer un lieu de stage ?
Pour la formation syndicale, non.
Le choix relève du stagiaire et/ou de l'organisation syndicale.
A fortiori, il ne peut pas imposer ses propres formations au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale.


 

 

Pièce(s) jointe(s):
Télécharger ce fichier (conge_form_nbre_conditions.pdf)mode de calcul et tableau[calculer le nombre de jours au niveau de l'entreprise]33 Kb

Généralités

Questions les plus fréquentes concernant les généralités sur le congé de formation économique, sociale et syndicale

  1. Sur quelle base législative s'appuie ce congé formation ?

  2. Quel est le champ d'activité de la formation dispensée par les organisations syndicales ?

  3. Qui y a droit ?

  4. Questions sur les stages de demandeurs d'emploi où sont inscrits des salariés d'entreprises d'intérim ?

 

  1. Sur quelle base législative s'appuie ce congé formation ?

    Pour l'essentiel, sur la loi du 30 décembre 1985, ses décrets d'application et des arrêtés annuels
    voir droit et textes de base


    Des dispositions de branche ou d'entreprise peuvent compléter ces dispositions, mais ne peuvent y être inférieures. (art L. 3142-14 du code du travail).
    Les fonctionnaires ne relevant pas du code du travail, c'est le statut de la Fonction publique qui sert de référence avec des dispositions pour chacun des titres.
     
  2. Quel est le champ d'activité de la formation dispensée par les organisations syndicales ?

    Le code du travail distingue la formation des "simples salariés" de celle des "salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales".
    La formation économique au bénéfice des membres titulaires des comités d'entreprise.
    La formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
     
  3. Qui y a droit ?

    Tous les salariés (syndiqués ou non) quel que soit leur statut et leur forme de travail, les privés d'emploi et les retraités.
     
  4. Questions sur les stages de demandeurs d'emploi où sont inscrits des salariés d'entreprises d'interim ?

    Nous avons dans les stages des demandeurs d'emploi qui sont très souvent inscrits dans une entreprise d'Intérim. N'est-il pas possible de mettre en place un fond de formation syndicale au sein des accords nationaux applicables dans « l’Intérim » ?

    Réponse :

    Dans les entreprises d'intérim, le droit applicable pour la formation syndicale est le droit commun. Des accords nationaux existent. En revanche, il n’y a pas de convention collective.

    La relation tripartite (salarié, entreprise d'intérim et entreprise utilisatrice) rend plus difficile l'utilisation du congé pour formation économique, sociale et syndicale (et les droits afférents), en partie car le salarié ne sait pas toujours, au moment où il pose sa demande d'absence pour participer à une formation syndicale, s'il sera (ou pas) en mission lors de ladite formation. En plus, de nombreux salariés de l'intérim méconnaissent leurs droits. Dans "l'Intérim", la mise en oeuvre du droit pour la formation syndicale est plus compliquée que dans d'autres entreprises du secteur privé, voire impossible, pour ces raisons.
    Quelques droits existants :
    • Lorsque le salarié est en mission d'intérim au moment de la formation syndicale : faire appliquer les droits prévus dans le Code du travail (demande de congé du salarié et demande de subrogation du syndicat) avec l’Union syndicale de l'intérim (USI-CGT) par téléphone au 01 55 82 89 80 ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .-
      • Dans les entreprises d'intérim importantes, le vote d’un budget, par le C.E, pour la formation des élus et mandatés a été obtenu quelques fois, notamment lorsque la CGT est majoritaire.
      • Chez Manpower, un accord prévoit la prise en charge des frais pédagogiques par l'entreprise.
      • Dans ce secteur d’activité, un droit spécifique a été obtenu pour la formation des délégués syndicaux. Il est communément appelé "CIF syndical".
         
    • Lorsque la personne est au chômage, elle peut utiliser les droits pour la formation syndicale prévus dans le Code du travail. Cette possibilité est sous-utilisée.

Les moyens, certes insuffisants, existent pour que les salariés intérimaires, ainsi que les « privés d'emploi » qui alternent entre missions d'intérim et périodes de chômage, puissent se former syndicalement. Mais toute action revendicative fera progresser les droits existants. C'est ce qu'il faut engager, à tous niveaux.

 

 

Organismes de formation

Questions les plus fréquentes concernant les organismes de formation

 

  1. L'employeur me demande le numéro d'agrément de l'organisme qui fait le stage, que dois-je répondre ?
  2. Quels sont les centres habilités à dispenser la formation syndicale ?
  3. Comment sont désignés les centres ?
  4. La Cgt ou La formation syndicale Cgt ?
  5. Qui établit l'attestation de présence à un stage ?

 

1 - L'employeur me demande le numéro d'agrément de l'organisme qui fait le stage, que dois-je répondre ?
Les organismes dispensant la formation syndicale ne peuvent pas être assimilés à des organismes de formation professionnelle continue qui, eux, ont une numéro d'habilitation.
Des arrêtés annuels (
dont un national qui fait référence) fixent la liste des établissements habilités à dispenser la formation syndicale au sens des articles L. 3142-10, R. 4614-30, L. 2325-44 du code du travail.

Ces arrêtés donnent autorité à la Cgt pour faire les stages sous le nom de "La formation syndicale Cgt" : ils remplacent le numéro d'agrément des établissements de la formation professionnelle.

2 - Quels sont les centres habilités à dispenser la formation syndicale ?
La formation syndicale ne peut être assurée que par des centres habilités dont la liste est publiée par différents arrêtés.
Ce sont pour l'essentiel les centres des organisations syndicales et les instituts du travail ; pour la Cgt, c'est "La formation syndicale Cgt".
Les fédérations professionnelles Cgt, les comités régionaux Cgt, les unions départementales Cgt, les unions locales Cgt et les confédérations assimilées Cgt des départements et territoires d'outre-mer qui assument l'organisation pratiques de certaines sessions, le font dans le cadre de l'agrément confédéral et de la politique confédérale de formation syndicale.
Pour en savoir plus à propos de cette habilitation:
voir chapitre "droits à la formation / les textes
Aspect revendicatif. Les employeurs tendent à s’immiscer dans le champ de la formation syndicale à travers leurs centres (par exemple pour les formations CHSCT).
Nous sommes opposés à cela, la maîtrise de la formation liée au congé de formation économique, sociale et syndicale doit être l'exclusivité des organisations syndicales.

3 - Comment sont désignés les centres ?
La liste nationale est examinée chaque année par une commission incluant des représentants de différents ministères et les organisations syndicales confédérées.
D'autres listes sont élaborées au niveau des branches ou des différentes administrations publiques (territoriaux, hospitaliers ...) ou encore de certaines formations (prud'hommes).
L'habilitation nationale de "La formation syndicale Cgt" vaut pour toutes les actions de formation, quel que soit leur lieu de réalisation.

Aspect revendicatif.La Cgt, en accord au plan national avec les autres organisations, s'oppose à la multiplication des centres habilités.
Une telle évolution réduirait la place des organisations confédérées, ouvrirait les possibilités de formation à des organismes dont ce n'est pas la vocation et permettrait au patronat de s'implanter sur ce créneau.

4 - La Cgt ou La formation syndicale Cgt ?
Il subsiste, en ce qui concerne le bénéfice du congé formation économique, sociale et syndicale, une confusion entre la Cgt (en tant que centrale) et son centre de formation : La formation syndicale Cgt.
Ce ne sont pas les centrales (ni leurs fédérations, unions départementales, unions locales, syndicats ...) qui sont reconnues par les pouvoirs publics comme ouvrant droit au congé formation syndicale.
Toutes demandes émanant d'elles ne sont donc pas recevables en droit et bon nombre de directions d'entreprises ne manquent pas de les repousser.

5 - Qui établit l'attestation de présence à un stage ?

L’Article R. 3142-5 du code du travail, oblige les organisations à délivrer aux stagiaires « une attestation constatant la fréquentation effective de » la formation. Cette attestation doit être remise à l'employeur au moment de la reprise du travail. Elle sert à justifier l’absence du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Toutes les organisations définies dans les statuts de la Confédération Générale du Travail ou de ses organisations sont habilitées à travers « LA FORMATION SYNDICALE CGT » à réaliser des formations économiques, sociales et syndicale en application du code du travail. En effet, les statuts de la la C.G.T. qui ont été adoptés après modifications lors du 50ème congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013, indiquent en son article 15 que « la Confédération est l’émanation et le bien commun de toutes les organisations qui la composent » et que ces dernières sont clairement identifiées.

  • Le syndicat, base de la CGT (article 7, 8 et 9) ;
  • Les fédérations (articles 10 et 11) ;
  • Les Unions départementales (article 12)
  • Les Comités Régionaux (article 13)
  • Les Unions Locales (article 14)
  • Les organisations confédérées particulières : L’Union confédérale des retraités (UCR) ; L’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens – CGT ; Le Comité national de lutte et de défense des chômeurs.

De même, nous pouvons retrouver dans les statuts des différentes organisations de la CGT, des organisations spécifiques (Coordinations professionnelles départementales ou régionales, Collectifs départementaux des I.C.T. ; Unions Fédérales ou Syndicales des Retraités, etc…).