Textes de base

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Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L2135-10 (contribution des employeurs aux ressources du fonds paritaire).

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exrecice et la valorisation des responsabilités syndicales ( ordonnance N° 2017-1386 article 6 V) signée par le Président de la République le 22 Septembre 2017 et publiée au Journal Officiel le 23 Septembre 2017 a modifié le mécanisme de remboursement des salaires maintenus. En effet les employeurs ne demanderont plus le remboursement des salaires maintenus aux Organisations Syndicales mais ils déduiront ces sommes de leur contribution au financement du fonds paritaire.

Le fait que l'ensemble des éléments de rémunération ( salaire net et cotisations sociales) soient maintenus correspond à l'une de nos exigences.

Même si en apparence, cette mesure peut apparaître comm positive car elle supprime des procédures chronophages avec les difficultés que nous connaissons tous, plusieurs éléments fondent notre opposition à ces mesures:

·         Il n’y aura plus de demande  directe entre le syndicat et l’employeur concernant la formation syndicale ce qui va entrainer une baisse du rapport de force sur les questions de formation syndicale des adhérents, des élus et des mandatés. Les pressions des employeurs pour refuser les départs en CFESS seront plus fortes sur les salariés.

·         Il n’y a plus d’égalité de traitement  pour le financement des entreprises et la participation des salariés suivant la taille de l’entreprise. 

·         Les accords d’entreprise et les conventions collectives  prévoyant la prise en charge totale ou partielle par l’employeur des rémunérations pendant les formations seront certainement rapidement dénoncés. Ces accords doivent être maintenus, en prenant en compte les nouvelles dispositions.

·         L’Association de Gestion du Fond Paritaire National qui reverse aux organisations syndicales la cotisation de 0.016 %, n’aura pas les moyens de savoir le nombre de formations faites par telle ou telle Organisation Syndicale et ne pourra pas contrôler les déductions faites sur la cotisation.

·         Revenir à un système équivalent au 0.08/1000 où la demande de congé de formation syndicale est faite par le salarié directement à l’employeur sans discussion avec le syndicat et la fédération ou l’Union Départementale risque de favoriser les formations communes (projet du Medef et du Gouvernement pour former en même temps les employeurs et les syndicalistes). Cela touche aux questions d’indépendance des élus et mandatés syndicaux et cela va sortir des formations toutes les questions de démarche syndicales et de construction du rapport de force sans parler de la place des syndicats dans l’entreprise et la société.Les pages de cette partie du site Cgt proposent les extraits qu’il est indispensable de connaître.

Ainsi et considérant aussi les autres mesures contenues dans les ordonnaces nous portons un avis négatif sur ces dispositions.

La première ordonnance signée par le Président de la République renvoyait la mise en application à un décret à paraître. 

Les ordonnances signées par le Président de la République ne font plus référence à un décret d'application. Cette mesure est donc d'application immédiate. Elle s'applique pour toutes les formations réalisées après le 23 Septembre 2017.

 

Les textes de base

1- La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 pour l'ensemble des salariés du secteur privé.

Elle définit l’ouverture du droit au congé, les conditions de son financement, le nombre et la durée des congés, la couverture au titre des accidents du travail. Elle est formalisée à travers les articles du code du travail (voir onglet "code du travail".

L’arrêté du 7 mars 1986 pour la détermination du nombre de jours de congé par taille d'établissement. Télécharger ce fichier (conge_form_nbre_conditions.pdf) Arrêté

L’arrêté annuel fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Ce décret est promulgué en fin d'année pour l'exercice suivant et publié au Journal Officiel. Pour l'année 2017 c'est l'arrêté du 19 Janvier 2017 qui fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salarié du Privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé (Loi du 5 mars 2014 et 17 aout 2015 et ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017) :

voir les textes de loi dans l'onglet "Code du travail"

1°) Le salarié fait une demande de congé avec le modèle ci-joint pour le stagiaire [ demande congé formation ] ; pour intervenir ou animer une session [ demande de congé formation AP ].

 

Ces documents sont utilisables pour les salariés en activités qui vont être stagiaires, intervenants ou animateurs dans un stage de formation syndicale organisée par la CGT ou l'ETUI.

Pour les salariés privé d'emploi :

Lorsque la personne est au chômage, elle peut utiliser les droits pour la formation syndicale prévus dans le Code du travail. La demande doit être faite auprès du directeur de Pôle Emploi afin qu'elle continue de bénéficier des indémnités de chomage auquelles elle a droit.

Pour les salariés en mission d'intérim :

Dans les entreprises d'intérim, le droit applicable pour la formation syndicale est le droit commun. Des accords nationaux existent. En revanche, il n’y a pas de convention collective.

La relation tripartite (salarié, entreprise d'intérim et entreprise utilisatrice) rend plus difficile l'utilisation du congé pour formation économique, sociale et syndicale (et les droits afférents), en partie car le salarié ne sait pas toujours, au moment où il pose sa demande d'absence pour participer à une formation syndicale, s'il sera (ou pas) en mission lors de ladite formation.

Lorsque le salarié est en mission d'intérim au moment de la formation syndicale : faire appliquer les droits prévus dans le Code du travail (demande de congé du salarié et demande de subrogation du syndicat) avec l’Union syndicale de l'intérim (USI-CGT) par téléphone au 01 55 82 89 80 ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

2- Article 34-7° de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (texte complet ici) et le décret d'application n° 84-474 du 15 juin 1984 pour les agents de la fonction publique d'état   Télécharger ce fichier (fonction_publique_etat.pdf) Décret n° 84-474

C'est l'Arrêté du 29 décembre 1999 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l’Etat. Il a été modifié par l'arrêté du 13 janvier 2009.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique d'état : CLIQUEZ ICI

3- Article 57-7° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (texte complet ici) et le décret d'application n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 pour les agents de la fonction publique territoriale. Télécharger ce fichier (agents_collectiv_publiq_territ.pdf) Décret n° 85-552

C'est l'Arrêté du 9 février 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit
au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Il a été modifié par l'Arrêté du 17 juillet 2012.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique territoriale : CLIQUEZ ICI

4- Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (texte complet ici) et le décret d'application n° 88-676 du 6 mai 1988 pour les agents de la fonction publique hospitalière.DÉCRET n°88-676 du 06 mai 1988

C'est l'Arrêté du 28 décembre 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année 1999, en faveur des agents des établissements hospitaliers (mentionnésà l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986), au congé pour formationsyndicale.

Il est complété par l'arrêté du 22 février 2010.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique hospitalière : CLIQUEZ ICI

 

Pour les autres demandes de congé de formation voir aussi

Ce document est conçu comme une aide pratique sans caractère officiel ou universel.
Il ne dispense pas de se référer aux textes du code du travail, aux conventions collectives, aux différents statuts, voire aux accords d’entreprises...
Il est le reflet de droits existants, sans pour autant se satisfaire de leurs limites par rapport aux besoins de formation syndicale aujourd'hui.
Pour toute question relative à une convention collective ou un statut, utiliser les coordonnées des fédérations Cgt.

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