Textes de base

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié du secteur privé a droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours pour les animateurs de stage et pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.

L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Les ordonnances signées par le chef de l'Etat en 2017 ont complètement  modifié le mécanisme de remboursement des salaires maintenus qui exitait jusqu'alors. En effet les employeurs ne peuvent plus désormais demander  le remboursement des salaires maintenus aux Organisations Syndicales.

Le fait que l'ensemble des éléments de rémunération ( salaire net et cotisations sociales) soient maintenus correspond à l'une de nos exigences.

Même si en apparence, cette mesure peut apparaître comme positive car elle supprime des procédures chronophages avec les difficultés que nous connaissons tous, plusieurs éléments fondent notre opposition à ces mesures:

·         Il n’y aura plus de demande  directe entre le syndicat et l’employeur concernant la formation syndicale ce qui va entrainer une baisse du rapport de force sur les questions de formation syndicale des adhérents, des élus et des mandatés. Les pressions des employeurs pour refuser les départs en CFESS seront plus fortes sur les salariés et spécialement dans lesTPE.

Le système mis en place où la demande de congé de formation syndicale est faite par le salarié directement à l'employeur sans discussion avec le Syndicat et la Fédéartion ou l'Union Départementale risuqe de favoriser les formaions communes ( projet du MEDEF et du gouvernement pour former en même temps les employeurs et les syndicalistes). Celà touche aux questions d'indépendance des élus et mandatés syndicaux et celà va sortir des formations toutes les questions de démarche syndicale et de construction du rapport de force sans parler de la place des syndicats dans l'entreprise et la société.

La bataille doit être menée dans les syndicats pour maintenir le droit à la formation syndicale en restant vigilant sur les éventuels refus des employeurs. Il s'agit aussi de ne pas céder aux employeurs qui vont amplifier les pressions pour que les élus et mandatés réalisent des formations en dehors des Organisations Syndicales. Des accords d'entreprise pour mettre en place des formations communes avec les employeurs pourraient être proposés aux élus. Il faut s'y opposer catégoriquement.

La loi prévoit que des accords peuvent déroger à la législation. A nous de négocier des accords à la hausse!

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Les textes de base

1- La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 pour l'ensemble des salariés du secteur privé.

Elle définit l’ouverture du droit au congé, les conditions de son financement, le nombre et la durée des congés, la couverture au titre des accidents du travail. Elle est formalisée à travers les articles du code du travail (voir onglet "code du travail".)

L’arrêté annuel fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Ce décret est promulgué en fin d'année pour l'exercice suivant et publié au Journal Officiel. Pour les années 2021 à 2023 c'est l'arrêté du 25 janvier 2021 qui fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salarié du Privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé (Loi du 5 mars 2014 et 17 aout 2015, ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et ordonnance N°2017-1718 du 20 Décembre 2017) :

voir les textes de loi dans l'onglet "Code du travail"

1°) Le salarié fait une demande de congé avec le modèle ci-joint pour le stagiaire [ demande congé formation ] ; pour intervenir ou animer une session [ demande de congé formation AP ].

Ces documents sont utilisables pour les salariés en activités qui vont être stagiaires, intervenants ou animateurs dans un stage de formation syndicale organisée par la CGT ou l'ETUI.

Pour les salariés privé d'emploi :

Lorsque la personne est au chômage, elle peut utiliser les droits pour la formation syndicale prévus dans le Code du travail. La demande doit être faite auprès du directeur de Pôle Emploi afin qu'elle continue de bénéficier des indémnités de chomage auquelles elle a droit.

• Privé d'emploi [demande de congé formation PE]
• Privé d'emploi-Animateur [demande de congé formation APE]

Pour les salariés en mission d'intérim :

Dans les entreprises d'intérim, le droit applicable pour la formation syndicale est le droit commun. Des accords nationaux existent. En revanche, il n’y a pas de convention collective.

La relation tripartite (salarié, entreprise d'intérim et entreprise utilisatrice) rend plus difficile l'utilisation du congé pour formation économique, sociale et syndicale (et les droits afférents), en partie car le salarié ne sait pas toujours, au moment où il pose sa demande d'absence pour participer à une formation syndicale, s'il sera (ou pas) en mission lors de ladite formation.

Lorsque le salarié est en mission d'intérim au moment de la formation syndicale : faire appliquer les droits prévus dans le Code du travail (demande de congé du salarié et demande de subrogation du syndicat) avec l’Union syndicale de l'intérim (USI-CGT) par téléphone au 01 55 82 89 80 ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2- Article 34-7° de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (texte complet ici) et le décret d'application n° 84-474 du 15 juin 1984 pour les agents de la fonction publique d'état   Décret n° 84-474

3- Article 57-7° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (texte complet ici) et le décret d'application n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 pour les agents de la fonction publique territoriale. Décret n° 85-552

C'est l'Arrêté du 9 février 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit
au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Il a été modifié par l'Arrêté du 17 juillet 2012 et par l'arrêté du 12 Octobre 2018.

Utilisez le modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique territoriale.

4- Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (texte complet ici) et le décret d'application n° 88-676 du 6 mai 1988 pour les agents de la fonction publique hospitalière. DÉCRET n°88-676 du 06 mai 1988

Pour les autres demandes de congé de formation voir aussi

• Comité d'entreprise
• CHSCT
• Conseillers Prud'hommes
• Conseillers du salarié
• Administrateurs salariés
• Défenseurs syndicaux
• Membres de la DUP
• La formation économique des membres du CSE
• La formation santé et sécurité des membres du CSE

Ce document est conçu comme une aide pratique sans caractère officiel ou universel.
Il ne dispense pas de se référer aux textes du code du travail, aux conventions collectives, aux différents statuts, voire aux accords d’entreprises...
Il est le reflet de droits existants, sans pour autant se satisfaire de leurs limites par rapport aux besoins de formation syndicale aujourd'hui.
Pour toute question relative à une convention collective ou un statut, utiliser les coordonnées des fédérations Cgt.

Pièce(s) jointe(s):

Décret n° 85-552	[décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 pour la fonction publique territoriale]	15 Kb
DECRET n°88-676 du 06 mai 1988	[DECRET n°88-676 du 06 mai 1988 pour les agents de la fonction publique hospitalière]	40 Kb
Décret n° 84-474	[Le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 pour la fonction publique d'état]	18 Kb

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