Nos revendications

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Nos revendications

LES DROITS EXISTANTS

Pour mieux connaître les différents droits, pour les utiliser, que vous soyez du secteur privé ou public, responsables syndicaux, élus : au CHSCT, au comité d’entreprise, conseillers prud’hommes, etc. n’hésitez pas à consulter la rubrique Voir textes de base
Pour former tous les syndiqués, les élus et mandatés, les responsables syndicaux, et s’inscrire dans une dynamique de formation syndicale permanente, les droits existants se révèlent insuffisants.

C’EST QUOI LES DROITS AUJOURD’HUI ?
Le droit à la formation économique sociale et syndicale existe depuis 1957. Depuis, des avancées ont été obtenues, qui sont le résultat d’initiatives et de luttes menées dans des entreprises, branches et territoires.

DES DROITS À CONQUÉRIR
Voici trois principales propositions valables pour le privé comme pour le public, qui pourraient être inscrites dans les cahiers revendicatifs des entreprises et faire l’objet d’initiatives revendicatives à l’entreprise, dans la branche, le territoire et confédéralement.

1) Elargir le nombre de bénéficiaires
Tous les salariés ont droit à la formation syndicale. Mais ce droit est théorique. Non seulement un arrêté ministériel limite le nombre de jours disponibles en fonction de la taille de l’établissement, mais de plus, les droits spécifiques liés à des mandats particuliers viennent amputer ce nombre de jours.
Proposition : Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, le nombre de jours de formation dont bénéficient les salariés ayant des mandats particuliers, ne doit pas s’imputer sur les droits disponibles.

2) S'opposer à la mainmise des employeurs sur les financements de la formation syndicale

En effet, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social modifie l’article L2145-6 du Code du Travail qui devient :

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l’article L. 2135-10 .

Il est précisé dans l’ordonnance que les dispositions de l’article L 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s’appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication.

L’employeur est dans l’obligation de maintenir l’ensemble des éléments de rémunération au salarié, puis il les déduit de sa cotisation au Fonds Paritaire. De fait, l’ensemble des dispositions concernant le remboursement du salaire à l’employeur disparaît.

Si les ordonnances présentées dans un premier temps, prévoyaient qu’un décret précise les modalités d’application de cette mesure, celles signées le 22 septembre n’y font plus référence. Ces mesures sont donc d’application immédiate.

Les conséquences sont multiples :

-          L’employeur ne peut plus refuser de maintenir les salaires.

-          Les employeurs déduiront les salaires et cotisations versées pour les salaires en Congés de Formation Economique Sociale et Syndicale. Les entreprises couvertes par un accord de branche ou par un accord d’entreprise plus favorable, pourront en faire de même. Cela rendra caduque l’ensemble de ces textes conventionnels.

-          Les ressources du Fonds Paritaire baisseront, sans que nous ne puissions faire de projection…et donc les ressources des Organisations Syndicales baisseront aussi, a priori essentiellement pour l’enveloppe 3 (Formation Syndicale).

-          Les échanges de courriers liés aux remboursements des salaires n’ont plus lieu d’être. L’organisation syndicale n’est plus partie prenante dans les procédures administratives et financières. Elle n’a plus de visibilité sur l’utilisation des sommes qui financent les pertes de salaires pendant les formations.

Plusieurs éléments fondent notre opposition à ces mesures :

·         Il n’y aura plus de demande  directe entre le syndicat et l’employeur concernant la formation syndicale ce qui va entrainer une baisse du rapport de force sur les questions de formation syndicale des adhérents, des élus et des mandatés. Les pressions des employeurs pour refuser les départs en CFESS seront plus fortes sur les salariés.

·         Il n’y a plus d’égalité de traitement  pour le financement des entreprises et la participation des salariés suivant la taille de l’entreprise. 

·         Les accords d’entreprise et les conventions collectives  prévoyant la prise en charge totale ou partielle par l’employeur des rémunérations pendant les formations seront certainement rapidement dénoncés. Ces accords doivent être maintenus, en prenant en compte les nouvelles dispositions.

·         L’Association de Gestion du Fond Paritaire National qui reverse aux organisations syndicales la cotisation de 0.016 %, n’aura pas les moyens de savoir le nombre de formations faites par telle ou telle Organisation Syndicale et ne pourra pas contrôler les déductions faites sur la cotisation.

·         Revenir à un système équivalent au 0.08/1000 où la demande de congé de formation syndicale est faite par le salarié directement à l’employeur sans discussion avec le syndicat et la fédération ou l’Union Départementale risque de favoriser les formations communes (projet du Medef et du Gouvernement pour former en même temps les employeurs et les syndicalistes). Cela touche aux questions d’indépendance des élus et mandatés syndicaux et cela va sortir des formations toutes les questions de démarche syndicales et de construction du rapport de force sans parler de la place des syndicats dans l’entreprise et la société.

La bataille doit être menée dans les syndicats pour maintenir le droit à la formation syndicale, en restant vigilant sur les éventuels refus des employeurs. Il s’agit aussi de ne pas céder aux employeurs qui vont amplifier les pressions pour que les élus et mandatés réalisent des formations en dehors des organisations syndicales. Des accords d’entreprise pour mettre en place des formations communes avec les employeurs pourraient être proposés aux élus. Il faut s’y opposer catégoriquement.

3) Inciter les employeurs à remplacer les salariés absents dans le cadre de ce congé

Actuellement, à l’entreprise, l’organisation et la charge de travail pèsent négativement sur la possibilité réelle de partir en congé de formation économique, sociale et syndicale, d’autant que celles et ceux qui l’utilisent sont rarement remplacés.
Proposition : Obtenir le remplacement de tout salarié partant en congé formation syndicale. Dans ce cas les dépenses correspondantes des entreprises seraient déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.