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Le financement des formations DS et DP par les CE : un droit nouveau ?

Depuis la loi travail du 08 Août 2016, le CE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise.  C’est ce que dispose l’article L2325-43

« L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50. »

Jusqu’alors la Cour de Cassation avait admis que des dépenses de formation se rattachant aux attributions économiques du Comité puissent être prises en charge sur la subvention de 0.2% à l’exclusion de celles de nature exclusivement syndicale.

Ce qui pourrait apparaître comme un droit nouveau doit être désapprouvé dans sa logique car les droits et les moyens pour la formation de ces représentants devraient être prévus par la loi et mis à la charge de l’employeur.

Le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise comme son nom l’indique doit servir au fonctionnement du Comité d’Entreprise et à ses attributions économiques.

Poursuivons notre bataille pour que les élus et mandatés aient des droits à la formation syndicale liés à leur mandat (jours et moyens financiers) notamment en portant cette question lors des Négociation Annuelles Obligatoires.